Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, réparation, remplacement d'équipements et interventions d'urgence proposées par Plombier Carrières-sur-Seine auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations sur demande du client, à Carrières-sur-Seine et dans les communes voisines. Elles précisent les modalités d'information préalable, de devis, d'exécution, de facturation et de règlement.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : recherche et réparation de fuite, dépannage de chauffe-eau, remplacement de robinetterie, réparation de chasse d'eau, débouchage, remplacement de siphon, installation sanitaire, petite rénovation plomberie, mise en sécurité, entretien courant et interventions urgentes.

3. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information claire sur les tarifs pratiqués. Les prix habituellement distingués sont les suivants : frais de déplacement, coût horaire de main-d'œuvre, modalités de décompte du temps estimé et prix des pièces ou équipements nécessaires. Les tarifs peuvent varier selon la nature de la panne, l'accessibilité, le caractère urgent de l'intervention, l'horaire, le jour, la complexité technique et les fournitures requises.

Les prix communiqués par téléphone ou via le site sont indicatifs lorsqu'un diagnostic sur place est nécessaire. Le prix définitif est confirmé dans le devis ou, lorsque la réglementation le permet, sur l'ordre de réparation remis au client avant exécution.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage, à la réparation et à l'entretien, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque celui-ci est requis ou dès que la situation le justifie. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans l'accord exprès du client sur le devis. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'entreprise peut effectuer les travaux strictement nécessaires après information du client sur la nature de l'intervention et son coût estimatif.

5. Exécution et délais

L'entreprise intervient selon ses disponibilités, la nature de la demande et l'accessibilité du chantier. Les délais annoncés sont donnés à titre prévisionnel. En cas de commande de pièces, d'aléa technique ou d'impossibilité d'accès, le délai peut être ajusté. L'entreprise informe le client dans un délai raisonnable en cas de modification importante.

6. Paiement

Le règlement s'effectue au comptant à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant ou au moment de la prestation. Un acompte peut être demandé, notamment pour les installations, remplacements importants ou commandes spécifiques. En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la loi pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai pour un dépannage ou une réparation urgente à son domicile, il reconnaît et accepte que l'exécution commence immédiatement.

Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas totalement achevée, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties contractuelles ou fabricant sur les pièces fournies. Les travaux relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement sont couverts lorsqu'ils entrent dans leur champ d'application. Les références d'assurance peuvent être communiquées sur demande avec les documents contractuels de l'entreprise.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à l'entreprise par téléphone ou par écrit à l'adresse ou à l'e-mail de contact à compléter par l'artisan. Le client est invité à décrire précisément le problème rencontré et, si possible, à joindre tout justificatif utile. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion effective ou sur les documents contractuels remis au client.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et échanges avec les clients. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et la compétence territoriale applicable demeurent pleinement réservées.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593587.